Mentions légales

1.     Identité & activité

 

Identité

LA SOCIÉTÉ PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE

  • Forme : Société par Actions Simplifiée à Associé Unique
  • Adresse du siège social : 10, Avenue de la Grande Armée, 75017 Paris, France
  • Capital :  40 000 €
  • N° d’immatriculation RCS Paris : 450.059.456
  • Inscrite au registre unique des Intermédiaires tenu par l’Orias sous le N° : 07003110 (www.orias.fr) en qualité de courtier d’assurance ou de réassurance (COA) et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 9.
  • N° de TVA intracommunautaire : FR 72450059456

 

Activité

SOCIÉTÉ PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE SAS exerce l’activité de courtage en assurances, spécialiste de la Garantie et l’Extension de garantie Panne Mécanique

SOCIÉTÉ PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE SAS fait partie du groupe VESPIEREN qui exerce principalement l’activité de courtier en assurances.

SOCIÉTÉ PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE SAS est soumise notamment aux obligations des intermédiaires en assurance de l’article L. 511-1 et suivants du Code des assurances et de l’article L. 519-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 4, place Budapest CS 92 459 – 75436 Paris cedex 9

Aucun Assureur ne contribue à plus de 33% de son chiffre d’affaires total, ne détient plus de 10% de son capital ou n’est détenu à plus de 10% par SOCIÉTÉ PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE SAS. Nous intervenons le plus souvent possible dans le cadre des modalités prévues à l’article L.520-1, II, C du code des assurances. Mais, pour certains domaines de notre activité, nous fondons notre analyse sur l’étude de contrats que nous sélectionnons auprès de certaines entreprises d’assurance dont nous pouvons, si vous le souhaitez, vous communiquer les noms.

SOCIÉTÉ PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE SAS dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de ses activités.

 

 

2.     Autres informations légales

 

  • Directeur de la publication : Monsieur Sébastien HERIPRET, Président de SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE
  • Éditeur : SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE SAS
  • Créateurs du Site : Comside – 8, rue des Deux Communes, 94300 Vincennes, France et Axilog – 3 Allée Edmée Lheureux, 94340 Joinville-Le-Pont, France
  • Hébergeur du Site : SAFEO, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10.000 €, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 800 156 150 dont le siège social est situé 171 Bis Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine ; N° TVA intracommunautaire : FR53800156150 ; adresse email : contact@safeo.fr ; n° de téléphone : 01.84.20.41.28
  • Crédits : Images/Illustrations SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE et Vidéos Comside

 

 

3.     Utilisation du site internet Direct Garantie

 

L’accès au Site DIRECT GARANTIE ainsi que l’utilisation de son contenu, de ses rubriques y compris son espace client s’effectue dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation (redirige vers les CGU qui sont en cours de rédaction).

 

 

4.     Propriété intellectuelle

 

Le Site DIRECT GARANTIE et son contenu appartiennent à SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE ou des tiers ayant autorisé cette dernière à l’utiliser. La propriété intellectuelle du Site DIRECT GARANTIE et de son contenu relève des dispositions des CGU, lesquelles n’entrainent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.

 

 

5.     Protection des données à caractère personnel et confidentialité

 

Les données personnelles recueillies sur le Site Direct Garantie sont traitées par SOCIÉTÉ PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE, ainsi que, le cas échéant, par le(s) Assureur(s), responsables conjoints du Traitement. Pour satisfaire à la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel et obtenir l’exhaustivité des informations sur le traitement des données ainsi que l’exercice des droits sur ces données, l’Utilisateur est invité à se référer à notre Politique de Confidentialité selon la qualité de l’utilisateur que celui-ci déclare sous sa responsabilité.

Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site Direct Garantie, SOCIÉTÉ PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE est susceptible de déposer des « cookies », qui sont des petits fichiers textes enregistrés, et/ou lus par le navigateur de l’Utilisateur, sur le disque dur de son terminal.

Afin d’en savoir plus sur les finalités de ces cookies et les moyens dont l’utilisateur dispose pour s’opposer à leur utilisation, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique d’utilisation des cookies du Site.

 

 

6.     Réclamation

 

L’utilisateur souhaitant faire part d’une réclamation (dans le sens d’un mécontentement), peut adresser un courrier  postale à Direct Garantie CS 44 104- 80048 Amiens cedex 1. Les services De Direct Garantie s’engagent à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours et d’y répondre dans les deux mois.

En cas d’insatisfaction, le Médiateur de l’Assurance peut être saisi par mail (le.mediateur@mediation-assurance.org) ou par courrier (La Médiation de l’Assurance – Pôle CSCA – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09).

Vous avez également la possibilité d’utiliser la plateforme des Résolutions des litiges de la Commission européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR)